Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation du service ProBAT, accessible a l'adresse actarus-probat.com, edite par la societe ACTARUS SAS.

ProBAT est une solution SaaS (Software as a Service) destinee aux professionnels du batiment et des travaux publics (BTP). Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

ProBAT propose les fonctionnalites suivantes :

• Creation et gestion de devis professionnels
• Facturation et suivi des paiements
• Chiffrage detaille des travaux
• Bibliotheque d'ouvrages et de prix unitaires
• Signature electronique des documents
• Consultations et echanges avec les architectes et maitres d'oeuvre

Les fonctionnalites disponibles varient selon la formule d'abonnement souscrite.

L'acces a ProBAT necessite une inscription prealable via le formulaire en ligne et la souscription d'un abonnement mensuel.

Un essai gratuit de 14 jours est propose a tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans carte bancaire requise. A l'issue de la periode d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utiliser le service.

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes lors de son inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.

ProBAT propose trois formules d'abonnement mensuel :

• Starter : 49 € TTC / mois
• Pro : 69 € TTC / mois
• Expert : 149 € TTC / mois

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La facturation est mensuelle et intervient a date anniversaire de la souscription. Les prix sont susceptibles d'evoluer ; toute modification sera notifiee au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours. L'utilisateur conserve l'acces au service jusqu'a la fin de la periode payee.

Apres resiliation, l'utilisateur peut exporter ses donnees pendant une duree de 30 jours. Passe ce delai, les donnees seront supprimees conformement a notre politique de confidentialite.

Le logiciel ProBAT, son interface, son code source, ses fonctionnalites et l'ensemble des contenus associes (textes, graphismes, logos) sont la propriete exclusive d'ACTARUS SAS et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Les donnees saisies par l'utilisateur (devis, factures, informations clients, bibliotheques personnalisees) restent l'entiere propriete de l'utilisateur. ACTARUS SAS ne revendique aucun droit sur ces donnees et s'engage a les restituer sur demande.

ACTARUS SAS s'engage a fournir un service de qualite avec un taux de disponibilite cible de 99,5 % annuel (SLA). En cas d'indisponibilite programmee pour maintenance, les utilisateurs seront prevenus au moins 48 heures a l'avance.

ACTARUS SAS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service, ni des cas de force majeure tels que definis par l'article 1218 du Code civil.

L'utilisateur est seul responsable de la conformite des documents generes (devis, factures) avec la reglementation en vigueur applicable a son activite.

ACTARUS SAS s'engage a proteger les donnees personnelles de ses utilisateurs conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

A defaut d'accord amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris.

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@actarus.agency
• ACTARUS SAS
• 2 Residence Les Bois du Cerf, 91450 Etiolles